De quelques points de repère en matière de législation sur les armes – Décembre 2011 – Page 02.

 

La définition, telle que reprise en l’article 2 des nouvelles dispositions, semble opposer le mot « arme » à d’autres concepts, tels que « outil », « œuvre d’art » ou « jouet ».

La lecture des commentaires de la plaquette éditée en 2006 par le Ministère de la Justice, en vue de faciliter la compréhension des nouvelles dispositions, permet de découvrir en page 12 une énumération non exhaustive d’un ensemble d’armes, dont notamment, les épées, glaives, baïonnettes et autres.

D’après le commentaire que le Ministère de la Justice a publié quant à cette catégorie d’armes, la nouvelle loi ne changerait rien : « Quelle démarche devez-vous entreprendre ? La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme était déjà soumise à autorisation sous l’ancienne législation.  Dans ce cas, la durée de validité de votre autorisation est limitée à cinq ans ». (La nouvelle loi sur les armes, Service public fédéral justice, page 12.)

Ici, comme dans d’autres dispositions de la loi du 08 juin 2006, il est donc fait référence expressément aux dispositions de la loi de 1933, en manière telle qu’on ne peut se permettre de faire l’économie d’une relecture des dispositions de l’ancienne législation.

On se souviendra à cet égard qu’en ce qui concerne les armes tranchantes et piquantes, le législateur de 1933 prévoyait, en son article 3, tel que modifié par la loi du 9 mars 1995, un principe, une exception et une exception à l’exception.

Ainsi, l’article 3 de la loi de 1933 disposait : « Sont réputées armes prohibées : […], les poignards et couteaux en forme de poignard, à l’exclusion des couteaux de chasse, les cannes à épée et  […] ».

D’un même contexte, étaient considérées comme armes prohibées : « toute arme offensive cachée ou secrète qui ne serait pas réputée arme de défense ou arme de guerre ».

Ainsi, l’on considérait généralement comme étant prohibés les poignards et couteaux en forme de poignard, ainsi que tout couteau pliant de type canif, comportant un mécanisme de blocage de la lame dit « cran d’arrêt ».

Généralement, il était admis qu’il s’agissait d’armes blanches courtes de nature à frapper d’estoc « de pointe », principalement par opposition à l’usage de taille « de tranchant ». L’on notera que les armes d’hast ne sont pas visées.

L’exception la plus notable était les poignards de chasse, et la jurisprudence avait considéré depuis de longues années que les baïonnettes n’entraient pas dans la catégorie des poignards prohibés.

L’on se souviendra que le poignard et le couteau à cran d’arrêt étaient, cependant, en détention libre, puisqu’à l’époque la détention d’armes prohibées était libre, ce qui a été changé par les nouvelles dispositions de la loi du 08 juin 2006.

La nouvelle loi du 08 juin 2006 introduit un principe de liberté et deux catégories d’exception ; l’une est objective, l’autre est circonstancielle ou subjective.

Pour tenter d’avoir une approche pragmatique de ces nouvelles dispositions, il conviendra de se référer au  principe énoncé par le point 1 du paragraphe 2 de l’article 3 de la nouvelle loi qui dit que : « Sont réputées armes en vente libre : les armes blanches, les armes non à feu et les armes factices, non soumises à une réglementation spéciale ».

Le nouveau législateur semble donc régler définitivement la question en considérant que toutes les armes blanches sont en vente libre, sous la réserve de l’interdiction prévue à l’article 19.1 concernant le commerce par correspondance.

Au rang de la prohibition objective, la nouvelle législation précise en son article 3 § 1er que sont réputées armes prohibées: « les couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups de poing américains et armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet ».

En ce même paragraphe 1er , au point 11, les couteaux à lancer sont expressément visés comme étant prohibés de même, et fort logiquement, les étoiles à lancer prévues au point 14, tandis que le point 16 permet au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur de désigner par Arrêté Royal, tel type d’arme que l’un ou l’autre devrait considérer comme constituant un grave danger pour la sécurité publique.

Au rang de la prohibition objective ou circonstancielle, l’article 3 § 1er point 17 comporte un article de portée générale qui permet de considérer tout objet ou toute substance comme constituant une arme, s’il apparaissait clairement, au regard des circonstances, que celui qui l’a détient entend manifestement l’utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.

Ainsi, si le principe du paragraphe 2 point 1 est d’établir que toutes les armes blanches sont en vente libre et de commerce libre, les exceptions prévues par le paragraphe 1er permettent au législateur, d’une part, d’étendre la notion d’armes prohibées à toute arme blanche qu’il devrait considérer comme telle et, d’autre part, de considérer que tout objet c'est-à-dire un simple outil comme une hachette ou un marteau constitue une arme prohibée au sens de l’article 3 § 1er 17, à raison des circonstances de la cause.

Hors, l’extension possible par Arrêté Royal ou Arrêté Ministériel, d’une part, au sens de l’article 3 § 1 et 16, ou de la qualification ponctuelle et particulière par décision de jurisprudence au sens de l’article 3 § 1er17, restent les interdits prévus aux points 5, 6, 12 et 14.

L’article 3 § 1er point 5 prohibe les couteaux à cran d’arrêt qui sont également à lame jaillissante, ainsi que les couteaux papillon, les coups de poing américains et les armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet.

En ce qui concerne les armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet, il s’agit de la vieille notion d’arme vicieuse, cachée ou secrète, telle qu’elle était anciennement reprise par les dispositions de l’article 3 de la loi de 1933.

En cela, la législation n’a pas changé.

En ce qui concerne les couteaux à cran d’arrêt, le législateur a, pour une fois, pris une position pragmatique, en ce qu’il considère que sont prohibés les couteaux qui sont à cran d’arrêt si, et seulement si, ils sont également à lame jaillissante .Il y a là double condition. Il est à noter qu’à ma connaissance, une administration interprétait  le « ET » comme étant un « OU » et bloquait un ensemble d’importation. Ce problème est, à ce jour, réglé, et c’est bien l’addition des deux conditions qui doit être considérée.

On se méfiera de la confusion sur le processus d’ouverture de la lame, en ce que la simple force de gravité opérant ouverture ou sortie de la lame, suffirait au sens de la Loi pour remplir la condition de « jaillissante » (article 2, point 7 de la loi de 2006). Par contre, il est maintenant parfaitement clair que tous les couteaux à lame droite, à lame fixe, quelle que soit la forme de la lame, sont libres, sous réserve des couteaux de jet.

Cela veut dire concrètement que l’Opinel a quitté le statut d’arme prohibée pour rejoindre le statut des armes blanches tout à fait libres, puisqu’il faut pour que le couteau à cran d’arrêt soit prohibé et qu’il soit également à lame jaillissante.

L’interdit du couteau papillon se comprend mal, si ce n’est la transcription d’une poussée médiatique mal comprise. Il ne faudra pas confondre le couteau papillon avec l’emblème du papillon utilisé par la marque Benchmade.

En effet, le couteau papillon est ce qu’on appelle le couteau « Ballisong » originaire des Philippines, importé aux Etats-Unis, ensuite de la seconde guerre mondiale, lors du retour des G.I., et popularisé par des couteliers américains comme Benchmade, Spiderco ou Cool Steel.

Il s’agit d’un couteau comportant un manche en double partie qui s’ouvre et permet par une rotation à 360 degrés « d’ouvrir » le couteau et de le tenir en position ouverte par la fermeture, bloquée ou non, du manche sur lui-même. Le concept est définit par la loi du 08 juin 2006, en son article 2 point 8.

Ce couteau a été largement popularisé dans divers films de cinéma asiatique, et a occasionné de multiples blessures aux doigts de tous les gamins qui se sont essayés au genre de jonglerie dont il était fait promotion.

On comprend mal en quoi ce couteau serait plus dangereux qu’un autre ???

Qu’en est-il des couteaux papillon à valeur historique ou artistique ???

Le point 6 § 1er de l’article 3 prohibe les cannes à épée.

L’on se souviendra que l’article 3 §4 de la loi de 1933 qualifiait d’armes de panoplie : « les armes d’intérêt historique, folklorique et décoratif défini par le Roi… »

Considérant les nouvelles dispositions, il semble que les cannes épées soient à nouveau sous statut d’armes prohibées, à condition qu’elles ne soient ni décoratives, ni historiques, ce qui reprend l’ancienne exception des arrêtés royaux de 1991.  Le « ni » doit s’analyser comme étant un « ou » ce qui à nouveau transforme le Juge en arbitre des élégances et de l’esthétique ou en senseur de l’Histoire.

Le point 12 § 1er de l’article 3 prohibe encore les couteaux à lancer, ce qui était déjà le cas sous l’ancienne législation.

Toute la question est de savoir ce qu’est un couteau à lancer, même si ce terme est défini par le point 14 de l’article 2 en ce qu’un couteau à lancer est : « un couteau dont l’équilibrage particulier permet le lancement avec précision. »

En réalité ce type de définition n’a absolument aucun sens, puisque tout couteau peut être lancé d’une part, et d’autre part, chaque couteau connaît un point d’équilibrage « particulier ».

Le législateur prend bien soin de ne pas le définir, tant il est vrai qu’en fonction des différents couteaux à lancer, ce point d’équilibrage entre la pointe de la lame et la fin du manche, se trouve soit au milieu, soit à un tiers ou un quart. Il existe même des dispositifs permettant de faire varier ce point. En réalité, un couteau principalement prévu pour être lancé répond à un ensemble d’autres critères : il est de poids moyen, d’une seule pièce, avec une poignée simplifiée résistant aux chocs. Il y a peu ou pas de garde.  La lame est généralement symétrique, la pointe assez large pour ne pas trop s’abîmer et d’un alliage privilégiant une certaine souplesse sur la dureté. A ma connaissance, les seuls vrais couteaux à lancer se trouvent dans la culture africaine et comportent une multitude de lames aux axes opposés.

Rien à voir avec un point d’équilibre ! Là encore, on sent l’influence d’une certaine culture de série B !

Le point 14 § 1 de l’article 3 vise la prohibition, objective, des étoiles à lancer. Il s’agit des « surikken » ou « étoiles japonaises » que tout spectateur d’un film d’art martial a vu un jour abattre un immeuble de dix étages et égorger à deux cents mètres, une centaine de citoyens d’Asie.  Ces étoiles sont des armes de jet par nature, et l’on comprend que dans la philosophie de prohibition du couteau à lancer, elles connaissent le même sort contrairement à la législation française notamment.

Concrètement, que faut-il retenir des nouvelles dispositions : d’une part, qu’il n’y a plus de distinction entre poignards et couteaux et, d’autre part, que toutes les armes blanches en principe sont libres sous réserve des interdictions de l’article 19.

A cela, un ensemble d’exception doit être considéré, à savoir les énumérations objectives des armes blanches prohibées, telles que reprises en l’article 3, et telles que définies en l’article 2, d’une part et d’autre part, les énumérations qui seront très certainement publiées par Arrêté Royal ou par Arrêté Ministériel.

Enfin, à raison du principe énoncé par le point 17 du paragraphe 1er de l’article 3, une notion de prohibition subjective ou circonstancielle pourra être considérée. Ainsi, tout objet, et donc toute arme blanche, pourra être qualifiée d’arme prohibée dans un contexte de menace aux personnes.

Il conviendra, en outre, d’être particulièrement attentif à la portée de l’article 9 de la nouvelle loi du 08 juin 2006, en ce que le port d’une arme en vente libre n’est permis qu’à celui qui peut justifier d’un motif légitime.

Le législateur fait ici usage de bon sens, en laissant au Juge le soin d’apprécier la qualité du motif invoqué quant au port d’une arme blanche. En cela, il rejoint l’exception de l’exception de l’article 3 de la loi de 1933 qui permettait, notamment, aux chasseurs de disposer d’un poignard. Comme dit en préambule du présent article, on annonce régulièrement une loi réparatrice générale et globale en matière d’armes.

Il existe une tentation sécuritaire d’interdire purement et simplement tout couteau en ce compris le canif suisse, au motif que depuis la révision du statut des armes à feu, la criminalité se serait « rabattue » sur les armes blanches. Certains crimes en Angleterre qui ont défrayé la chronique,  montrent l’usage des armes blanches en matière de délinquance.

D’autres législations nationales interdisent purement et simplement les armes blanches autres que les couteaux de cuisine. Ainsi, en est-il, notamment, de la législation japonaise à l’égard des sabres (Katana).

Faut-il aller jusque-là ? Si ma mémoire me sert, se sont bien de simples cutters qui ont servi le 11 septembre 2001.

Le « rien ne change » de Madame le Ministre de la Justice méritait d’être nuancé.

Concrètement :

1. Est-ce une arme blanche ?
1.1. Si oui, est-elle longue ?
1.1.1. Si oui, est-ce une canne épée ?
1.1.1.1. Si oui, a-t-elle un intérêt décoratif ?
1.1.1.2. Si oui, a-t-elle un intérêt historique ?

Si deux fois non : prohibé.
1.1.2. Si non, la lame est-elle fixe ?
1.1.2.1. Si non, y a-t-il un cran d’arrêt ?
1.2.1. Si oui, la lame est-elle jaillissante ?

Si oui : prohibé !
1.2. Si oui, est-ce une étoile à lancer ?
1.2.1. Si oui, prohibé !
1.3. Si oui, est-elle visée par un arrêté royal ou ministériel ?
1.3.1. Si oui, prohibé !
1.4. Si non, le port ou le transport, a-t-il comme objectif de menacer ou blesser ?
1.4.1. Si oui, prohibé !

Le Statut de l’armurier : histoire emblématique de la loi sur les armes.

A. L’AR du 16 octobre 2008.

Le premier arrêté royal, relatif au statut de l’armurier daté du 16 octobre 2008, est publié le 20 octobre 2008.

Cet arrêté royal peut être analysé, en ce qu’il comporte deux volets bien distincts.

Le premier volet est relatif à l’obtention de l’agrément d’armurier et vise les conditions et les examens propres à cette qualité.

Ainsi, le chapitre 1 précise que tout candidat armurier doit joindre à sa demande une attestation de réussite de l’examen d’aptitude professionnelle, tandis que le chapitre 2 encadre les conditions d’examen de ladite aptitude professionnelle. On y trouvera, notamment, en son article 4 la composition du jury d’examen qui comportera, notamment, la présence du Directeur du banc d’Epreuve ou de son délégué, ainsi qu’un fonctionnaire de police ayant des connaissances spécifiques.

Comme nous sommes en Belgique, le point 4 de l’article 4 prévoit un représentant francophone et un représentant néerlandophone ; on n’a pas prévu de représentant germanophone.

On notera, res curiosa, que  la matière, ses conditions ne sont toujours pas précisés ! Par contre, il y aura des épreuves techniques, théoriques et… déontologiques (article 3), et la composition du jury est arrêtée (article 4).

Le chapitre 3 du même arrêté royal instaure en Belgique un Code de Déontologie de l’armurier. Ce Code de Déontologie comporte les obligations professionnelles de l’armurier (article 10), la responsabilité envers la société (articles 11 et 12), les modalités techniques d’exercice (articles 13 et 14), la responsabilité de l’armurier (articles 17 et 18), et enfin les incompatibilités (article 19).

Il est à noter que cet arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 octobre 2008.

L’on notera au titre des obligations déontologiques de l’armurier que celui-ci et son personnel sont « tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié » (art. 12). La notion de contrôle est évidement différente de la notion d’enquête et fait sans doute référence aux dispositions de la loi du 25 juillet 2008 relatives au contrôle que le Gouverneur peut exercer tous les 5 ans. Mais qui réellement peut opérer ce contrôle, Est-ce à l’initiative autonomique de la Police fédérale, faut-il une apostille d’un Magistrat, Est-ce purement administratif ??? Quel est l’étendue de ce contrôle et est-il assimilable à une visite domiciliaire consentie ? Peut-on le refuser ? Un PV sera-t-il rédigé ?

Ce contrôle n’est cependant pas autrement explicité en manière telle que l’on peut imaginer que l’obligation de répondre à toute demande d’une autorité « de surveillance » est justifiée ontologiquement par la simple expression d’un contrôle en cours.

Au titre de la responsabilité de l’armurier, on notera l’interdiction pour un armurier de répondre à une demande d’un tiers qui rechercherait un avantage illicite ou immoral ou qui veut abuser de ses services selon l’expression de l’article 17.

Si l’on peut comprendre la définition d’un acte illégal voir illicite, l’arrêté royal reste muet quant à la définition « d’un avantage immoral ». On se perd en conjonctures à déterminer ce qu’est un acte immoral distinct des interdictions du Code Pénal…

L’article 19 dispose en son alinéa 2 que l’armurier « s’abstient de tout contact avec des personnes dont il sait ou dont il est de notoriété publique qu’elles fréquentent des milieux ne respectant pas les principes de la démocratie tels qu’énoncés notamment par la Constitution ou par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide ».

Cette disposition extrêmement large pourrait être brutalement résumée par l’interdiction pour les armuriers d’avoir le moindre contact avec des gens politiquement incorrects. Au regard du principe constitutionnel de la liberté de conviction, voilà bien, pour la première fois à ma connaissance, instaurée pour un commerçant l’obligation d’être le censeur moral de ses clients.

L’article va encore plus loin, puisqu’in fine, il dispose « il s’abstient de tout contact ou comportement susceptibles de le rendre sensible au chantage et ne participe pas à des jeux de hasards dans des casinos ».

Voilà revenue la vieille interdiction de casino, telle qu’on la connaissait pour les Notaires et les Curateurs de faillite notamment.

B) Le Conseil d’Etat et le nouvel AR du 11 juin 2011.

Comme il fallait s’en douter, un recours au Conseil d’Etat a été introduit contre l’AR du 16 octobre 2008.

Par son arrêt du 25 novembre 2010 numéroté 209.232, le Conseil d’Etat a cassé cette disposition, en manière telle qu’un nouvel AR du 11 juin 2011 a été publié au Moniteur, le 17 juin 2011.

Si le premier comportait 21 articles, le second qui en est largement inspiré, n’en comporte plus que 19.

On notera la disparition de l’article 8 ancien qui visait l’exemption de l’examen d’aptitude professionnelle pour les armuriers postulant renouvellement de leur agrément, au sens de l’article 48, alinéa 3 de la loi de 2006.

L’article 9 ancien a également été supprimée : celui-ci créait une infraction sui generis qui permettait au Gouverneur de refuser, retirer, suspendre ou limiter l’agrément  « en cas de danger pour l’ordre public, si les anciens articles 10 à 12 et 15 à 19 n’étaient pas « observé » par l’armurier. Il y avait là, une présomption de faute que le nouveau texte ne reprend pas.

Par contre, les incompatibilités, telles qu’énumérées à l’ancien article 19, sont intégralement reprises à l’article 18 nouveau. 

Il est peu acceptable que l’on transforme un commerçant en censeur et certificateur de la moralité de ses clients, d’autant que n’ayant pas les qualités de fonctionnaires de police, on peut raisonnablement s’interroger sur le fondement légal d’une démarche positive et inquisitoriale de la part dudit commerçant que l’on encourage à être sensible à la rumeur, appelée pour les besoins du texte « notoriété publique ».

De quel droit, de quel pouvoir un armurier serait-il autorisé, et de par le texte « obligé », à être le certificateur de partie des dispositions du nouvel article 18, reproduit ci-après.

Art. 18. L'armurier ne peut pas exercer d'autre profession dans les locaux où il fait le commerce ou expose des armes, des munitions ou des pièces de celles-ci, si la combinaison des deux activités est susceptible de créer un risque pour l'ordre public.

Il s'abstient de transactions commerciales avec des personnes, dont il sait ou, dont il est de notoriété publique qu'elles fréquentent des milieux ne respectant pas les principes de la démocratie, tels qu'énoncés, notamment, par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Il s'abstient de tout acte ou comportement susceptible de le rendre sensible au chantage, et il ne participe pas à des jeux de hasard dans des casinos.

Le recours administratif organisé devant le ministre de la justice ou son délégué par l’article de la loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Parmi les méandres de la nouvelle réglementation, a été créé un recours spécifique devant le ministre de la Justice, ou son délégué. L'objet de cette étude nécessairement non-exhaustive est d'approcher ce recours. 

Sous l’intitulé « Dispositions diverses » du chapitre XV, l’article 30 de la loi organisait un recours administratif devant le ministre de la Justice ou son délégué à l’encontre des décisions rendues par les gouverneurs de province « refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit » sollicité par un citoyen, ou contre une absence de décision dans les délais fixés par l’article 31. Ce recours administratif organisé peut être valablement exercé depuis le 09 janvier 2007, date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la loi. Il répond à un ensemble de caractéristiques touchant aux formalités de son introduction, à son traitement et à ses effets communes à ce type de recours administratifs.  

L’institution d’une obligation générale d’autorisation pour toutes les armes à feu dans le cadre d’une politique globale de prévention répond aux exigences de l’Union européenne. Ainsi, était annoncé un des objectifs poursuivi par la loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. 

Sous le régime ancien de la loi de 1933, principalement modifiée par la loi de 1991, on se souviendra qu'il existait deux autorités différentes pour délivrer les autorisations de détention / acquisition. Il appartenait aux commissaires de police, et à défaut aux commandants de gendarmerie,  de décider librement de leur politique de délivrance d’autorisation en matière d'armes de défense (armes de poing principalement), tandis que les armes de guerre (armes automatiques, armes utilisées pour l'équipement de la troupe...) relevaient de l'autorité du gouverneur de province. On se souviendra que les armes de chasse étaient soumises au simple régime de la déclaration, sans autorisation préalable, tandis que les armes de panoplie, en vente libre, étaient énumérées dans les arrêtés royaux de 1984, 1991 et 1995. On se souviendra encore de la notion de « dépôt » d'armes (de défense ou de guerre - les armes de chasse n'étaient pas visées) qui relevait de l'autorisation du gouverneur de province. La volonté du législateur du 08 juin 2006 a été d'unifier et de déférer à une seule autorité, la délivrance des autorisations d'acquisition et de détention des armes à feu, la classification armes de défense / armes de guerre / armes de chasse ayant été supprimée. Ainsi, la possession d’une arme à feu doit nécessairement être autorisée par le gouverneur de province (les exceptions des armes de panoplies, des régimes de collectionneurs, musées, tireurs sportifs et chasseurs ne seront pas développées ici). Cette centralisation du pouvoir décisionnel en faveur des gouverneurs s’accompagne de la création d’un recours administratif contre leur décision – et absence de décision – devant le ministre de la Justice. 

L’article 31 de la loi du 08 juin 2006, tel que modifié par la loi du 25 juillet 2008, fixe le pouvoir décisionnel du gouverneur de province dans les termes suivants : 

« Le gouverneur se prononce :

1° sur les demandes d’agrément conformément aux articles 5, 6 (agréments des armuriers, des intermédiaires, des collectionneurs d’armes et de toute personne exerçant certaines activités professionnelles impliquant la détention d’armes à feu), 20 (agrément relatif à l’exploitation d’un stand de tir) et 21 (agrément relatif au transport d’armes à feu), dans les quatre mois de la réception de celles-ci ;

2° sur les demandes d’autorisation ou de permis conformément aux articles 11 (détention d’arme à feu soumise à autorisation et des munitions y afférentes), 14 (port d’arme à feu soumise à autorisation) et 17 (demande d’autorisation pour la détention d’armes y soumises qui ont été acquises dans des circonstances autres que celles prévues aux articles 11 et 12), dans les quatre mois de la réception de celles-ci.

Sous peine de nullité, les délais prescrits par la présente loi, dans lesquels le gouverneur ou le ministre de la justice sont tenus de prendre une décision, ne peuvent être prolongés que par décision motivée.

La prolongation ne peut être accordée qu’une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois ». 

L’article 30 de la loi du 08 juin 2006 organise le recours devant le ministre de la Justice :  

« Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice ou de son délégué, en cas d’absence de décision du gouverneur, dans les délais visés à l’article 31, ou contre les décisions refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l’exception des décisions concernant des demandes irrecevables.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête motivée est adressée sous pli recommandé au service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir constaté l’absence de décision dans les délais visés à l’article 31, ou après avoir eu connaissance de la décision du gouverneur, accompagnée d’une copie de la décision attaquée. La décision est rendue dans les six mois de la réception de la requête. » 

§ 1. Les formalités liées à l’introduction du recours 

Le recours doit être introduit par requête motivée. 

Cette dernière doit être adressée par pli recommandé au service fédéral des armes, crée par l’article 36 de la loi du 08 juin 2006, dans un délai de quinze jours à partir de la constatation de l’absence de décision du gouverneur, ou à partir de la prise de connaissance de sa décision « limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l’exception des décisions concernant des demandes irrecevables ». La difficulté réside dans l’exacte computation du délai de quinze jours. Dans la mesure où l’article 2 du Code judiciaire ne peut être invoqué, alors il y a lieu de considérer que c’est la règle générale applicable en matière administrative qu’il y a lieu de respecter : « le dernier jour pour introduire le recours est celui de l’échéance, même s’il s’agit d’un jour férié, sauf si un texte en dispose autrement », ce qui n’est pas le cas ici. 

Rien n’est dit spécifiquement dans cet article 30 quant aux conditions requises pour introduire un recours devant le ministre de la Justice, mais il y a lieu à ce sujet d’avoir égard au prescrit de l’article 5 § 4 de la loi qui énonce l’ensemble des circonstances dans lesquelles une demande sera jugée irrecevable, circonstances qui sont toutes en lien avec le passé judiciaire du demandeur. 

Le recours est donc ouvert auprès du ministre de la Justice ou son délégué, mais c’est au service fédéral des armes (en abrégé S.F.A créé par l'article 36 de la loi du 08 juin 2006) qu’il doit être adressé. Ce service relève de la direction « Droit pénal », troisième pilier de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du S.P.F. Justice. Il existe depuis le 09 juin 2006, date de l’entrée en vigueur de la loi du 08 juin 2006. A ce jour, c’est ce service qui se prononce sur les recours introduits en application de l’article 30 de cette loi. 

La situation nous paraît curieuse, dans la mesure où les tâches qui sont réservées au S.F.A. sont strictement définies à l’article 36 de ladite loi, qui ne lui reconnaît aucune compétence pour se prononcer sur les recours formés contre les décisions des gouverneurs. La loi prévoit que ces recours soient tranchés par le ministre ou son délégué. Sans doute, peut-on voir en la personne de Monsieur Filip IDE, président du Service Fédéral des Armes, le délégué annoncé pour trancher lesdits recours, ce qui expliquerait le rôle joué par le S.F.A. dans leur traitement, mais nous ne relevons à ce jour aucun texte le désignant officiellement comme étant le délégué du ministre de la Justice compétent pour ce faire. Il nous paraît, dès lors, qu’à ce stade, ce ne serait que par application de la théorie du fonctionnaire de fait que l’ensemble des décisions rendues par le Service Fédéral des Armes sur les recours introduits à destination du ministre de la Justice ou de son délégué (toujours non-officiellement désigné) pourraient conserver leur validité, ce service et son président étant dans l’impossibilité de fournir un « titre authentifiant la régularité d’une qualité officielle .

Il convient en outre de s'interroger sur la concentration des pouvoirs en une seule personne : Monsieur F. IDE, anti-arme proclamé, est à la fois le principal rédacteur de la nouvelle loi, l'autorité de recours, le président du Conseil consultatif  (article 36 de la loi du 08 juin 2006) et le rédacteur des textes d'application outre les circulaires "explicatives"...

§ 2. Le traitement du recours 

La dernière phrase du second alinéa de l’article 30 précise que la décision rendue sur recours par le ministre de la Justice ou son délégué devra l’être dans les six mois de la réception de la requête. Aucune sanction n’étant prévue en cas de dépassement du délai, l’on peut en déduire qu’il s’agit d’un délai d’ordre dont le dépassement ne libère en aucun cas le ministre ou son délégué de leur obligation de statuer, mais qui ouvre par contre la possibilité au requérant d’invoquer l’article 14 § 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour mettre en demeure l’autorité administrative compétente de statuer sur son recours en cas de dépassement du délai raisonnable. 

Rien n’est dit de la procédure d’examen du recours. Il y a donc lieu pour le ministre et son délégué de s’acquitter de la tâche qui leur est dévolue dans le respect des principes de bonne administration.  

Toutefois, bien que le texte ne le précise pas, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs trouve bien évidemment à s’appliquer ici, en telle manière que la décision rendue sur recours intenté sur base de l’article 30 de la loi du 08 juin 2006 devra être motivée en la forme. 

§ 3. Les effets du recours. 

Le pouvoir reconnu au ministre de la Justice et à son délégué, lorsqu’ils sont amenés à statuer sur le recours, introduit sur pied de l’article 30 de la loi du 08 juin 2006, est-il un pouvoir de réformation ? Le texte ne le précise pas. Nous savons que tant la jurisprudence que la doctrine admettent largement qu’en cas de silence des dispositions légales organisant le recours sur cette question, le recours administratif est un recours de réformation. 

A la question soulevée par Monsieur Melchior WATHELET sur la manière, dont ce recours administratif allait se combiner avec le recours de droit commun, ouvert auprès du Conseil d’Etat, Madame la ministre de la Justice Laurette ONKELINX confirma l’application de la règle générale, selon laquelle un acte administratif ne peut être attaqué devant le Conseil d’Etat que lorsque toutes les voies de droit prévues ont été épuisées, en telle manière que l’acte soit devenu définitif. 

§ 4. Le recours en cas d’absence de décision du gouverneur. 

Le projet de loi qui avait été soumis à l’examen des parlementaires ne prévoyait la possibilité du recours devant le ministre de la Justice qu’à l’encontre d’une décision prise par le gouverneur « refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit ». Rien n’était prévu en cas d’absence de décision du gouverneur dans le délai qui lui était imparti. Le texte se contentait de fixer un délai d’ordre de quatre mois, dans lequel il devait statuer sur les demandes lui adressées, telles qu’énumérées à l’article 31 de la loi, en prévoyant la possibilité de prolonger ce délai d’une période maximale de six mois.  

Madame Laurette ONKELINX avait précisé à cet égard que cette décision de prolongation était elle-même constitutive d’un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle précisa que, nonobstant le fait que le recours devant le ministre de la Justice ne soit pas ouvert au citoyen en cas d’absence de réaction du gouverneur dans le délai lui imparti pour ce faire, il n’en demeurait pas moins que cette situation ouvrait au requérant la possibilité de le mettre en demeure de prendre position. Si aucune suite ne devait être réservée à cette mise en demeure, le silence du gouverneur devrait être assimilé à un refus par omission susceptible d’être attaqué devant le Conseil d’Etat. 

Monsieur Melchior WATHELET insista pour que le recours devant le ministre de la Justice soit également ouvert au citoyen en cas de silence du gouverneur, et ce dans le souci d’assurer à tous les demandeurs un même degré de juridiction supplémentaire. Monsieur Bart LAERMANS plaida également en faveur de cette modification : « le ministre de la Justice devrait être compétent pour statuer dans tous les cas – y compris dans le cas où le gouverneur s’abstient de prendre une décision. A défaut, les délais risquent d’être trop longs .Monsieur Melchior WATHELET présenta en ce sens un amendement (n° 41 – DOC 51 2263/002) qui fut favorablement accueilli, dans la mesure où le texte en projet fut effectivement modifié pour étendre la possibilité d’intenter le recours organisé devant le ministre de la Justice « en cas d’absence de décision du gouverneur dans les délais visés à l’article 31 ». 

§ 5. Une exception : les décisions relatives à des demandes irrecevables – l’arrêt de la Cour
Constitutionnelle du 19 décembre 2007 (n°154/2007) 

Les derniers mots du premier alinéa de l’article 30  prévoient une exception expresse au principe du recours devant le ministre de la Justice pour ce qui concerne les décisions concernant les demandes irrecevables. 

Cette exception n’a bien entendu pas échappé à certains détracteurs de la loi et recours en annulation partielle du texte légal fut intenté devant la Cour Constitutionnelle contre cet article par un Sieur Willy FURNEMONT et l’ASBL « Ligue des Amateurs d’Armes ». Les requérants dénonçaient le caractère discriminatoire de l’exception contenue dans cet article, en ce qu’elle privait les citoyens dont la demande avait été jugée irrecevable par le gouverneur de la possibilité d’exercer un recours ouvert par ailleurs à tous ceux dont la demande avait été jugée recevable. Ils invoquaient la violation des articles 10, 11, 12, 14, 23 et 191 de la Constitution à l’appui de leur recours.  

Ce dernier fut joint à six autres recours en annulation totale ou partielle intentés contre un ensemble de dispositions de la loi du 08 juin 2006 par divers requérants et la Cour Constitutionnelle se prononça sur l’ensemble de ces recours par un arrêt volumineux rendu en date du 19 décembre 2007 sous le numéro 154/2007, arrêt au terme duquel elle recevra les recours en annulation portant sur les articles 11, § 3, 9° et 29, § 1, al. 2, 1° de la loi, rejetant pour le surplus les autres recours, sous certaines réserves qui ne concernent pas l’article 30 alinéa 1. 

En ce qui concerne cet article, la Cour rappellera le principe selon lequel « c’est au législateur qu’il appartient d’apprécier l’opportunité de créer un recours administratif contre une décision administrative, sans préjudice du recours en annulation devant le Conseil d’Etat », mais que, « lorsque le législateur estime nécessaire de créer un recours administratif, il ne peut toutefois en priver une catégorie de citoyens sans justification raisonnable ». 

Quelles étaient les raisons pour lesquelles le législateur avait décidé de réserver le recours devant le ministre de la Justice uniquement aux citoyens dont la demande était recevable ? Ces raisons étaient-elles constitutives de « justifications raisonnables » ? La Cour répondra à ces questions par ces termes : « En créant un recours auprès du ministre de la Justice ou de son délégué contre les décisions du gouverneur prises dans le cadre de la loi sur les armes, le législateur a permis aux personnes intéressées de faire contrôler par le ministre de la Justice les motifs du refus, du retrait, de la suspension ou de la limitation de leurs droits. En décidant de ne pas soumettre au ministre les demandes irrecevables, le législateur a créé entre les personnes intéressées une différence de traitement qui est justifiée par le souci de ne pas submerger le ministre de la Justice par des recours contre des décisions qui se fondent sur les causes d’irrecevabilité prévues par la loi. » 

La Cour parachèvera son raisonnement en rappelant que « cette mesure ne porte d’ailleurs pas atteinte aux droits des intéressés, qui peuvent introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision du gouverneur, sans devoir au préalable introduire un recours devant le ministre de la Justice.

La décision du gouverneur de considérer une demande comme irrecevable ne peut, dès lors, faire l’objet d’aucun recours, et cette différence de traitement parait totalement justifiée aux yeux de la Cour Constitutionnelle. Cette position ne nous parait pas sans conséquence, dans la mesure où si l’on considère qu’un gouverneur de Province ait pu faire mauvaise application des dispositions de la loi du 08 juin 2006 à l’égard d’un requérant en lui refusant l’autorisation, l’agrément, le permis ou le droit sollicité, et que de ce fait, il paraisse juste de permettre à ce citoyen de faire examiner sa demande par une autre autorité administrative, l’on ne peut écarter l’hypothèse que ce même gouverneur puisse aussi faire mauvaise application de l’article 5 de la loi, et déclarer irrecevable une demande qui ne devrait pas l’être. Le souci de ne pas submerger le ministre de la Justice pose question quant à un traitement non discriminatoire des citoyens. 

Section 3. De quelques modifications apportées par la loi du 25 juillet 2008. 

C’est une logique sécuritaire exacerbée par le meurtre raciste d'Anvers en mai 2006, davantage fondée sur un principe d’interdiction générale que de liberté contrôlée, qui présida à la rédaction de la loi du 08 juin 2006. Les travaux parlementaires qui l’ont précédée en témoignent largement, tant y est invoqué la menace du danger que représentent les armes

Cet argument de dangerosité paraît en soi fort discutable, d’autant que l’on sait que, loin d’écarter le « danger », la prohibition est un des moteurs du marché noir. Ainsi le législateur a été mêlé en même sac le tireur, l'amateur de belles armes, le collectionneur et le truand oubliant que celui-ci ne se fourni pas plus dans le marché officiel que le trafiquant de drogue ne va faire ses emplettes en pharmacie. 

Ainsi, l’on pourrait fort brièvement résumer le régime juridique auquel le texte du 08 juin 2006 soumettait les armes à feu de la manière suivante : la détention d’armes est interdite, sauf pour les collectionneurs, les chasseurs et les tireurs, moyennant autorisation du gouverneur de Province pour autant que soient respectées les conditions applicables à ces différentes catégories de personnes intéressées. Le texte n’envisageait qu’une détention « active » des armes, l’autorisation prévue par le texte portant à la fois sur l’arme et les munitions y afférentes (dont le nombre était par ailleurs limité pour chaque catégorie ci-dessus énumérées). Rien n’était prévu pour les détenteurs « passifs » d’armes à feu, et c’est, notamment, le cas de l’héritier désireux de conserver l’arme ayant appartenu au de cujus, sans pour autant l’utiliser, qui posait le plus de problème. Au terme de la loi du 08 juin 2006, ce dernier n’avait qu’une possibilité : faire abandon de l’arme héritée. 

Il fut remédié à cette situation créant de facto une expropriation sans dédommagement par la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes qui, notamment, inséra dans le texte les articles numérotés 11/1 et 11/2 introduisant le concept de détention passive d’armes à feu. 

L’article 11 de la loi du 08 juin 2006 établit l’obligation pour un particulier d’obtenir une autorisation du gouverneur de Province en vue de la détention d’une arme soumise à autorisation et des munitions y afférentes. Au terme de l’article 30 de la loi, la décision (ou l’absence de décision) rendue par le gouverneur sur telle demande d’autorisation, pour autant qu’elle soit recevable, est susceptible du recours organisé devant le ministre de la Justice. 

La loi du 25 juillet 2008 a étendu l’obligation d’obtention d’une autorisation de détention « aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l’objet d’une autorisation, ou pour laquelle une autorisation n’était pas requise avant l’entrée en vigueur de la présente loi » par l’ajout de l’article 11/1. Elle étend également cette obligation, à travers le nouvel article 11/2, à l’héritier « qui apporte la preuve qu’il a acquis dans son patrimoine une arme détenue légalement par la personne décédée », et qui souhaite obtenir autorisation de détention.

Nous relevons que l’article 30 de la loi prévoit que le recours devant le ministre de la Justice ou son délégué est ouvert contre les décisions du gouverneur refusant, limitant, etc sans pour autant restreindre cette voie de recours aux décisions rendues sur des demandes précisément énumérées. Il faudrait en déduire, qu’eu égard au caractère général du libellé de l’article 30, alinéa 1, le recours ouvert devant le ministre de la Justice le serait aussi pour les décisions rendues par le Gouverneur sur des demandes introduites sur base de dispositions postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 08 juin 2006. Cela ne nous paraît pas si évident, dans la mesure où les cas envisagés par les nouveaux articles 11/1 et 11/2 sont radicalement différents de ceux précédemment pris en compte, puisqu’il ne s’agit plus de détention active d’armes, mais bien passive. 

A ce jour nous n’avons pas connaissance d’un recours introduit devant le ministre de la Justice ou son délégué dans le cadre de ces dispositions. Il nous semble que le texte gagnerait à clarifier cette question. Si le Gouverneur devait refuser une autorisation sollicitée sur base des articles 11/1 ou 11/2, et que le requérant intente un recours devant le ministre de la Justice pour s’entendre répondre après 6 mois que son recours est irrecevable, il aurait définitivement perdu la faculté d’intenter un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la première décision, les délais pour ce faire étant écoulés. Par contre, s’il décidait de saisir immédiatement le Conseil d’Etat et s’entendait répondre que son recours est irrecevable, faute d’avoir préalablement exercé le recours administratif organisé par l’article 30 de la loi, il aurait également définitivement perdu la possibilité d’exercer ledit recours, les délais fixés étant dépassés.

Il est vrai qu'il ne s'agit pas du moindre ni de l'unique paradoxe de cette loi « clarificatrice » !  

Un recours administratif organisé doit l’être avec minutie.

Tel n'est pas le cas à ce jour, et d'aucuns y voient l'expression d’une volonté délibérée ; autant de « pièges » dissuadent le citoyen de se perdre en procédure, et l'abandon de l'arme et de ses droits devient l'attitude courante. On ne peut s'empêcher de penser qu'il s'agit là d’un des buts de ce parcours du combattant au milieu d'une législation buissonneuse et illisible.

La publication d’un texte désignant officiellement le délégué compétent pour se prononcer sur les recours intentés sur base de l’article 30 de la loi du 08 juin 2006 parait élémentaire, et l’ajout de quelques mots précisant si le recours prévu à l'article 30 est ouvert à l’encontre des décisions rendues par le gouverneur sur base de dispositions de la loi postérieures à l’entrée en vigueur de cet article, parait nécessaire. C'est une question de sécurité juridique.

Enfin, un arrêt du Conseil d’Etat du 01 septembre 2011 (Numéro 214.912) vient à nouveau modifier les perspectives en distinguant le droit de propriété et le droit de détention.

Cet arrêt entraînera nécessairement des conséquences majeures quant à la situation des détenteurs d’armes qui n’ont pu ou voulu se mettre en règle avant la date butoire du 01 novembre 2008.

Ici encore la législation « Sur les armes » devra être modifiée.

Conclusions.

Comment tenter de s’y retrouver dans le méandre des législations successives paraissant parfois contradictoires ?

Comment assurer une réponse claire et précise à une question en la matière ?

Comment ne pas avoir le sentiment profond d’une insécurité juridique certaine et éviter de commettre une erreur en la matière ?

Si d’aucuns, avant la loi du 08 juin 2006, pouvaient se vanter de faire le tour de la question et de connaître relativement bien la législation en matière d’armes, très honnêtement, au jour d’aujourd’hui, cela parait relativement impossible.

Le législateur du 08 juin 2006 a répondu dans l’urgence et la rapidité à une situation politique par un texte mal ficelé, complexe et inapplicable. Il a tenté de récupérer la mayonnaise par le texte du 25 juillet 2008 en tenant compte pour partie d’une décision de la Cour Constitutionnelle.

Il eut été plus sage de remodeler intégralement le texte et de revenir à des catégories claires et objectives. La loi de 1991 était à cet égard un modèle du genre. Il suffisait de l’aménager. L’absence de méthode et la confrontation entre deux options politiques, l’une visant l’interdiction au total, l’autre visant une certaine tolérance réglementée en matière d’armes, ont fait que la loi au sens générique du terme est sincèrement illisible et incompréhensible.

Il faut espérer qu’à terme, un législateur courageux rédige en une vingtaine d’articles, un texte clair et précis qui permettra, enfin, aux citoyens normalement constitués, de savoir clairement ce qu’il peut faire et ne pas faire et dans quelles conditions.

L’avertissement des Anciens trouve ici toute sa force : « Summum ius, summa iniura ! »

 

Yves DEMANET
Avocat

 

Pages 01, 02